Monsieur le Maire rappelle qu’en tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.

QUI PEUT ÊTRE JURÉ D’ASSISES ?

Certaines conditions sont exigées :

  • être de nationalité française,
  • être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet, être inscrit sur les listes électorales,
  • savoir lire et écrire le français,
  • n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois, ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
  • ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.
  • Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.

COMMENT SONT CHOISIS LES JURÉS ?

  1. Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales : Les maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d’assises établissent d’abord une liste préparatoire. Chacun tire au sort publiquement sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixé pour chaque commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.
  1. Second tirage au sort par la commission spéciale : Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit chaque année pour affiner la liste des jurés. À cet effet, elle va effectuer les missions suivantes :
  • exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, celles qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans, et celles qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer les fonctions de juré ;
  • se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises ;
  • procéder à un nouveau tirage au sort, et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants. Ces deux listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
  1. Désignation des jurés : Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux de grande instance et de la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :
  • 35 jurés pour former la liste de session,
  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

PEUT-ON REFUSER D’ÊTRE JURÉ ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels. Vous pouvez être dispensé d’être juré si :

  • vous avez plus de 70 ans,
  • vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
  • vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
  • vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).
  • Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

Cela étant rappelé, conformément à l’arrêté préfectoral DCL-BRAE-2020-67 du 30 avril 2020 portant répartition par canton et par commune du nombre de jurés d’assises de la liste annuel du jury criminel, il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2021.

Cet arrêté stipule que deux jurés doivent être désignés pour la commune de Saint Aubin sur Mer.

Cependant, afin de se conformer au courrier qui accompagne cet arrêté, il convient de tirer au sort 6 noms de personnes de plus de 23 ans inscrits sur la liste électorale.

Les électeurs susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises du Calvados pour la commune de Saint Aubin sur Mer, seront tirés au sort publiquement lors du conseil municipal du 28 juin 2021 – 19h00 au cent79.